1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-237 du 14 mars 1997 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1997 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-237 du 14 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006364906
Texte parentLEGITEXT000005623038
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