Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006790691
Texte parentLEGITEXT000005623039
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La section 2 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé : << Art. A. 931-2-7. - La déclaration prévue à l'article R. 931-2-10 est accompagnée pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'institution ou l'union d'un dossier constitué conformément à l'article A. 931-2-2. >>
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