Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006892098
Texte parentLEGITEXT000005623041
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 72 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Leur usage est également interdit dans le cadre des services privés définis par le décret no 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes et dans le cadre des services définis aux 3o, 4o et 5o de l'article 2 du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, lorsque ces services n'ont pas un caractère régulier. >>
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