Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006892099
Texte parentLEGITEXT000005623041
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 86 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié comme suit : << Ces visites périodiques, ainsi que la visite initiale prévue à l'article précédent, sont effectuées par des agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ci-après dénommés "experts". Des visites supplémentaires peuvent être ordonnées, en tant que nécessaire, par le préfet ou par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. >>
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