Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006892101
Texte parentLEGITEXT000005623041
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Dans l'article 89 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé : La seconde phrase du premier alinéa est modifiée comme suit : << L'expert notifie celles-ci, séance tenante, au propriétaire ou à son représentant et prescrit le cas échéant une nouvelle visite dont il fixe l'échéance, si possible en accord avec lui, dans un délai d'un mois au maximum. >> Il est ajouté, après le second alinéa, un nouvel alinéa ainsi conçu : << Le contenu de la nouvelle visite est limité aux fonctions pour lesquelles des défectuosités justifiant la nouvelle visite ont été relevées lors de la première visite. Cette nouvelle visite n'est pas prise en compte aux fins de la détermination de l'intervalle de six mois prévu à l'article 86 du présent arrêté. >>
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