Arrêté du 27 février 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er avril 1997.

TexteArrêté du 27 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892103

Texte parentLEGITEXT000005623041

Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 février 1997 (version du 1er avril 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 1997.

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