Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 77/143/CEE modifiée du 29 décembre 1976 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 117-1, R. 119, R. 121 et R. 122 ;

Vu l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 14 août 1990 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,