Décret n°97-240 du 17 mars 1997 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1997 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-240 du 17 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700545
Texte parentLEGITEXT000005623044
Référencearticle 2 du décret n°97-240 du 17 mars 1997 (version du 18 mars 1997)Légifrance →

1. Les articles R. 713-1 à R. 713-15 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique deviennent respectivement ses articles R. 713-1-1 à R. 713-1-16.

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