1. Jusqu'à la date prévue par la convention constitutive de la ou des agences régionales de l'hospitalisation et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les attributions confiées au directeur de l'agence par le présent décret sont exercées par le préfet de région.
Décret n°97-240 du 17 mars 1997 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1997 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-240 du 17 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700546
Texte parentLEGITEXT000005623044
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