Décret n°97-240 du 17 mars 1997 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1997 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-240 du 17 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700543
Texte parentLEGITEXT000005623044
Référencearticle 4 du décret n°97-240 du 17 mars 1997 (version du 18 mars 1997)Légifrance →

1. Art. 4

2. parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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