Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006790689
Texte parentLEGITEXT000005623045
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé, les mots : << commission de contrôle mentionnée à >> sont remplacés par les mots : << commission de contrôle instituée par >>. II. - Au dernier alinéa de l'article 3 dudit arrêté, le mot : << questions >> est remplacé par le mot : << prestations >>.
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