Arrêté du 20 février 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 20 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006448879

Texte parentLEGITEXT000005623048

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 février 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation des établissements après leur fermeture.

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