1. Des conventions seront passées entre les préfets dont relèvent les services d'annonce des crues et les services déconcentrés mentionnés en annexe du présent arrêté. Ces conventions définiront précisément pour ce qui concerne l'annonce des crues les missions assurées par ces services ainsi que les conditions d'exercice de ces missions, et notamment les priorités d'intervention lorsque ces missions consistent en jaugeages de crues ou en maintenance de réseaux de mesure.
Arrêté du 11 février 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mars 1997.
TexteArrêté du 11 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006869469
Texte parentLEGITEXT000005623052
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