1. Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur de l'eau du ministère de l'environnement et le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mars 1997.
TexteArrêté du 11 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006869467
Texte parentLEGITEXT000005623052
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