Article 1 LEGIARTI000006603631
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-251 du 18 mars 1997 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1997
NatureDécret
Signé le18 mars 1997
Publié le20 mars 1997
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG9700039D
IdentifiantLEGITEXT000005623065
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment ses articles 264 et suivants ;
Vu la loi no 76-863 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006603630
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 1997).