Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans le code rural, après l'article 268-1, l'article 268-2, après l'article 269, l'article 269-1 et, après l'article 271, l'article 271-1 ainsi rédigés : << Art. 268-2. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de température, de conservation, d'hygiène du local d'entreposage et d'hygiène de fonctionnement pour l'application de l'article 268. << Art. 269-1. - Le préfet constate la nécessité d'ordre sanitaire prévue à l'article 266. << Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement détermine les conditions d'enfouissement et d'incinération des cadavres d'animaux ainsi que les procédés autorisés prévus aux articles 266 et 269. << Art. 271-1. - Les entreprises visées à l'article 271 pour lesquelles un agrément ou un enregistrement est nécessaire pour assurer leur activité sont agréées ou enregistrées par le préfet sur la base des règles sanitaires fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. >>