Arrêté du 28 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mars 1997.

TexteArrêté du 28 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006602704

Texte parentLEGITEXT000005623069

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 février 1997 (version du 21 mars 1997)Légifrance →

1. Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite "vert saisonnalisé", applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.

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