Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 6 du décret du 27 octobre 1938 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 6. - Il est institué auprès de chaque recteur d'académie une commission paritaire consultative compétente à l'égard des surveillants et surveillantes d'externat ainsi que des maîtres et maîtresses d'internat régis par le décret du 11 mai 1937 susvisé. << Cette commission paritaire consultative connaît des questions relatives à la nomination en qualité de stagiaire au sens de l'article 3 ci-avant, à la discipline, aux mutations et à la cessation de fonction des surveillants et surveillantes d'externat. << Elle peut être également saisie de questions diverses relatives à la situation individuelle des surveillants et surveillantes d'externat. << Cette commission, présidée par le recteur d'académie ou son représentant, est composée paritairement de représentants titulaires de l'administration nommés par le recteur et de représentants titulaires élus des personnels définis au premier alinéa du présent article. Elle comprend autant de membres suppléants que de membres titulaires désignés dans les mêmes conditions. << Les membres représentant les surveillants et surveillantes d'externat sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales. << Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine le nombre de représentants de l'administration et des personnels, fixe les conditions de désignation et d'élection de ces représentants ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission. >>