1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-257 du 18 mars 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 mars 1997.
TexteDécret n°97-257 du 18 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484032
Texte parentLEGITEXT000005623071
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