Arrêté du 7 mars 1997 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 21 mars 1997.

TexteArrêté du 7 mars 1997

RattachementTITRE II : DE LA VALIDATION DE LA FORMATION.

IdentifiantLEGIARTI000006463617

Texte parentLEGITEXT000005623081

Référencearticle 13 de l'arrêté du 7 mars 1997 (version du 21 mars 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 1er août 1995 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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