Arrêté du 7 mars 1997 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 mars 1997.

TexteArrêté du 7 mars 1997
RattachementTITRE II : DE LA VALIDATION DE LA FORMATION.
IdentifiantLEGIARTI000006463613
Texte parentLEGITEXT000005623081
Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 mars 1997 (version du 21 mars 1997)Légifrance →

1. Le jury de validation de la formation est composé des membres suivants nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

2. - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

3. - un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale ;

4. - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

5. - un magistrat des cours et tribunaux ;

6. - un directeur d'établissement pénitentiaire ;

7. - un chef des services d'insertion et de probation ;

8. - une personne extérieure à l'administration pénitentiaire, qualifiée dans un domaine intéressant la formation des chefs des services d'insertion et de probation.

9. Le président du jury peut faire appel à d'autres personnes qualifiées qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les membres du jury.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006463613, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.