1. L'arrêté du 7 décembre 1967 relatif aux appareils servant aux réceptions individuelles ou collectives des émissions de radiodiffusion sonore ou visuelle et susceptibles de causer des perturbations radioélectriques dans des bandes de fréquences réservées à la radiodiffusion est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mars 1997.
TexteArrêté du 3 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006433277
Texte parentLEGITEXT000005623082
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