Arrêté du 3 mars 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 1997.

TexteArrêté du 3 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006732845

Texte parentLEGITEXT000005623090

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 mars 1997 (version du 1er mars 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 1997.

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