Décret n°97-270 du 19 mars 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 1997.

TexteDécret n°97-270 du 19 mars 1997

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006542975

Texte parentLEGITEXT000005623092

Référencearticle 1 du décret n°97-270 du 19 mars 1997 (version du 1er avril 1997)Légifrance →

1. Il est créé, sous le nom d'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA), un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture dont le siège est à CORBAS (département du Rhône).

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