Décret n°97-270 du 19 mars 1997 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er avril 1997.

TexteDécret n°97-270 du 19 mars 1997
RattachementChapitre II : Administration et direction de l'institut.
IdentifiantLEGIARTI000006542985
Texte parentLEGITEXT000005623092
Référencearticle 11 du décret n°97-270 du 19 mars 1997 (version du 1er avril 1997)Légifrance →

1. Le directeur assure la direction pédagogique, administrative et financière de l'institut. Il le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

2. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

3. Il propose le règlement intérieur au conseil d'administration.

4. Il est ordonnateur du budget de l'institut.

5. Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut dont il fixe l'organisation dans le cadre défini par le conseil d'administration ; il gère le personnel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité ne détient le pouvoir de nomination ; il répartit les services d'enseignement.

6. Il est responsable du bon ordre et de la sécurité au sein de l'établissement.

7. Il conclut les contrats, conventions et marchés en se conformant aux dispositions du 9° de l'article 8.

8. Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs immédiats ; il peut également, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer certaines de ses compétences aux responsables des sites de l'établissement autres que celui du siège.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006542985, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.