RattachementChapitre III : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006542990
Texte parentLEGITEXT000005623092
Référencearticle 16 du décret n°97-270 du 19 mars 1997 (version du 1er avril 1997)Légifrance →
1. Le budget de l'institut comprend :
2. 1. En recettes :
3. - les subventions de l'Etat ;
4. - les subventions des collectivités locales ;
5. - les contributions éventuelles des stagiaires ;
6. - les produits perçus du fait de l'accueil de stagiaires en internat ;
7. - les produits des conventions prévues à l'article 3 ;
8. - le produit des publications et actions ponctuelles de formation ;
9. - les produits de locations de locaux et de matériels ;
10. - les emprunts ;
11. - les produits des dons et legs ;
12. - toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
13. 2. En dépenses :
14. - les frais de personnel à la charge de l'établissement ;
15. - les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité ;
16. - les charges de remboursement des emprunts ;
17. - d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'institut.
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