Décret n°97-270 du 19 mars 1997 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er avril 1997.

TexteDécret n°97-270 du 19 mars 1997

RattachementChapitre III : Organisation financière.

IdentifiantLEGIARTI000006542992

Texte parentLEGITEXT000005623092

Référencearticle 18 du décret n°97-270 du 19 mars 1997 (version du 1er avril 1997)Légifrance →

1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

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