Décret n°97-270 du 19 mars 1997 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er avril 1997.

TexteDécret n°97-270 du 19 mars 1997

RattachementChapitre III : Organisation financière.

IdentifiantLEGIARTI000006542995

Texte parentLEGITEXT000005623092

Référencearticle 21 du décret n°97-270 du 19 mars 1997 (version du 1er avril 1997)Légifrance →

1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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