Décret n°97-270 du 19 mars 1997 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er avril 1997.

TexteDécret n°97-270 du 19 mars 1997
RattachementChapitre IV : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006542997
Texte parentLEGITEXT000005623092
Référencearticle 23 du décret n°97-270 du 19 mars 1997 (version du 1er avril 1997)Légifrance →

1. Pour l'exercice 1997, le budget de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.

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