1. Est abrogé le décret du 4 novembre 1977 érigeant en établissements publics nationaux dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole et portant transformation d'établissements publics nationaux d'enseignement agricole dotés de l'autonomie financière, en ce qu'il érige le Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires en établissement public national à caractère administratif.
Décret n°97-270 du 19 mars 1997 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er avril 1997.
TexteDécret n°97-270 du 19 mars 1997
RattachementChapitre IV : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006542998
Texte parentLEGITEXT000005623092
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