1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-270 du 19 mars 1997 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er avril 1997.
TexteDécret n°97-270 du 19 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006542974
Texte parentLEGITEXT000005623092
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