1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis du conseil d'administration et des instances paritaires ministérielles, les modalités des formations dispensées par l'institut.
Décret n°97-270 du 19 mars 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.
TexteDécret n°97-270 du 19 mars 1997
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000032693729
Texte parentLEGITEXT000005623092
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