1. Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe I) au présent décret.
Décret n°97-271 du 21 mars 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mars 1997.
TexteDécret n°97-271 du 21 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827687
Texte parentLEGITEXT000005623101
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