Décret n°97-271 du 21 mars 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mars 1997.

TexteDécret n°97-271 du 21 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006827688

Texte parentLEGITEXT000005623101

Référencearticle 2 du décret n°97-271 du 21 mars 1997 (version du 23 mars 1997)Légifrance →

1. Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie pour le logement annexée (annexe II) au présent décret.

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