1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-271 du 21 mars 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 mars 1997.
TexteDécret n°97-271 du 21 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827686
Texte parentLEGITEXT000005623101
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