1. Conformément à l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, les dispositions de la présente convention s'imposent aux associés collecteurs de l'Union à peine de retrait de leur agrément de collecte.
Décret n°97-271 du 21 mars 1997 · Article
Article Annexe I article 3
Article en vigueur depuis le 10 avril 1997.
TexteDécret n°97-271 du 21 mars 1997
Rattachement
Convention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement.
- Annexes
- Convention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement.
IdentifiantLEGIARTI000006827692
Texte parentLEGITEXT000005623101
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