Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-279 du 24 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006378068
Texte parentLEGITEXT000005623111
Référencearticle 1 du décret n°97-279 du 24 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les trois derniers alinéas de l'article 44 du décret du 17 avril 1989 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : << Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est président de la commission administrative paritaire. Il peut se faire représenter par un élu local membre de cette commission. << Le président du conseil d'administration du service départemental désigne les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics parmi les élus locaux membres du conseil. >> Chapitre II Dispositions transitoires
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