Décret n°97-279 du 24 mars 1997 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 mars 1997.

TexteDécret n°97-279 du 24 mars 1997
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006378079
Texte parentLEGITEXT000005623111
Référencearticle 11 du décret n°97-279 du 24 mars 1997 (version du 26 mars 1997)Légifrance →

1. Dès l'installation du premier conseil d'administration du service départemental, le président de ce conseil est président du ou des comités techniques paritaires mentionnés aux articles 9 et 10.

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