Décret n°97-279 du 24 mars 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mars 1997.

TexteDécret n°97-279 du 24 mars 1997
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006378071
Texte parentLEGITEXT000005623111
Référencearticle 2 du décret n°97-279 du 24 mars 1997 (version du 26 mars 1997)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er ne prennent effet qu'à compter de l'installation du premier conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006378071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.