Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-279 du 24 mars 1997
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS
Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006378070
Texte parentLEGITEXT000005623111
Référencearticle 5 du décret n°97-279 du 24 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 32-2 du décret du 30 mai 1985 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 32-2. - Seuls les sapeurs-pompiers professionnels sont électeurs et éligibles aux comités techniques paritaires institués par l'article 32-1. Ces élections se déroulent dans les conditions prévues au chapitre II. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.