Décret n°97-279 du 24 mars 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 mars 1997.

TexteDécret n°97-279 du 24 mars 1997
Rattachement
Chapitre Ier : Le comité technique paritaire départemental.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES
  2. Chapitre Ier : Le comité technique paritaire départemental.
IdentifiantLEGIARTI000006378074
Texte parentLEGITEXT000005623111
Référencearticle 6 du décret n°97-279 du 24 mars 1997 (version du 26 mars 1997)Légifrance →

1. Les articles 32-3 et 32-4 du décret du 30 mai 1985 susvisé sont abrogés.

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