Arrêté du 24 mars 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mars 1997.

TexteArrêté du 24 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558662

Texte parentLEGITEXT000005623116

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mars 1997 (version du 26 mars 1997)Légifrance →

1. Il est créé au service législatif du secrétariat général du Gouvernement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi de la gestion des dossiers de demande d'amnistie par mesure individuelle des sanctions professionnelles des personnels civils et militaires.

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