Arrêté du 24 mars 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mars 1997.

TexteArrêté du 24 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558663

Texte parentLEGITEXT000005623116

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mars 1997 (version du 26 mars 1997)Légifrance →

1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

2. - nom et prénom du demandeur de l'amnistie ;

3. - identification par un code chiffré du type de sanction dont l'amnistie est demandée.

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