1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service législatif du secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75007 Paris.
Arrêté du 24 mars 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mars 1997.
TexteArrêté du 24 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006558665
Texte parentLEGITEXT000005623116
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