Arrêté du 24 mars 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 mars 1997.

TexteArrêté du 24 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006558661
Texte parentLEGITEXT000005623116
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 mars 1997 (version du 26 mars 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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