Arrêté du 13 mars 1997 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 13 mars 1997

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE.

IdentifiantLEGIARTI000006790820

Texte parentLEGITEXT000005623117

Référencearticle 14 de l'arrêté du 13 mars 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. La perception de l'allocation de préparation à la retraite ne suspend pas le droit au versement des pensions d'invalidité, civiles et militaires, ainsi que des rentes accidents du travail.

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