RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE.
IdentifiantLEGIARTI000006790822
Texte parentLEGITEXT000005623117
Référencearticle 16 de l'arrêté du 13 mars 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →
1. Les bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite doivent :
2. - déclarer spontanément à la direction interdépartementale tout changement de situation (en particulier état civil, changement d'adresse, reprise d'activité, liquidation d'un avantage de vieillesse) ;
3. - renseigner l'imprimé de déclaration annuelle adressé par la direction interdépartementale.
4. A défaut de production de ces informations par les intéressés, le versement de l'allocation est suspendu.
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