Arrêté du 13 mars 1997 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 13 mars 1997

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE.

IdentifiantLEGIARTI000006790823

Texte parentLEGITEXT000005623117

Référencearticle 17 de l'arrêté du 13 mars 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Les modalités de la cessation du versement de l'allocation de préparation à la retraite prévues au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté sont précisées par conventions entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et les organismes compétents de chaque régime d'assurance vieillesse de base intéressé.

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