Arrêté du 13 mars 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 13 mars 1997

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CATEGORIES D'ALLOCATIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006790809

Texte parentLEGITEXT000005623117

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 mars 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Les deux catégories d'allocations constituent des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

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