RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006790810
Texte parentLEGITEXT000005623117
Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 mars 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →
1. L'aide versée au titre de l'allocation différentielle est subsidiaire et s'ajoute à l'ensemble des ressources personnelles du bénéficiaire.
2. Le droit à l'allocation différentielle est ouvert au premier jour du mois de la demande, la date de la demande s'appréciant comme étant celle de la constitution définitive du dossier présentant tous les justificatifs de la recevabilité de la demande au sens de l'article 1er du présent arrêté.
3. Cette allocation fait l'objet de décisions d'attribution trimestrielle.
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